Cdg instances consultatives
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WebDec 16, 2024 · Discipline : la conduite de l’enquête administrative préalable. L’enquête préalable à l’ouverture d’une procédure disciplinaire est une mesure administrative qui n’apparait pas dans les textes cadres, du droit disciplinaire de la fonction publique. Elle n’en est pas moins consacrée par la jurisprudence administrative ... WebJan 31, 2024 · Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels. Elle est composée de représentants des élus et de représentants du personnel.
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